1. Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2015, n° 14MA00744Non-lieu à statuer
[…] – la violation des articles L. 313-11, 7° du code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est patente ; […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, […] R. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion