Article R122-21 du Code de justice administrative
Article R122-20Article R122-21-1
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Marseille, 2 mai 2016, n° 1505536Rejet

[…] — les articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatifs à la bonification pour enfants, et les articles L. 24 et R. 37 du même code, relatifs au départ anticipé en retraite avec jouissance immédiate de pension pour les fonctionnaires […] préalablement participé aux avis consultatifs rendus sur les projets de lois et de décrets relatifs aux textes incriminés en violation de l'obligation de déport prévue par les articles R. 122-21 et R. 122-21-1 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2016, n° 1412441

[…] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, organise cette dualité de fonctions, administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, […] — le recours en révision dirigé contre la décision Quintanel a été rejeté par le Conseil d'État au double motif que, d'une part, cette décision n'avait pas été prise dans des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, et que, d'autre part, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 septembre 2016, n° 1411507

[…] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, organise cette dualité de fonctions, administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, […] — le recours en révision dirigé contre la décision Quintanel a été rejeté par le Conseil d'État au double motif que, d'une part, cette décision n'avait pas été prise dans des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, et que, d'autre part, […]

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