Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies.
Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.
Instruction du pourvoi
Alexandre Hattat · 
Claire Rameix ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… R. 122-18). Enfin, les affaires les plus solennelles sont jugées par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État. …
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