Article R122-17 du Code de justice administrative

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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.

Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux.

Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Modification de l’office du juge de l’excès de pouvoir – Changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’édiction de l’acte – Conclusions…
veille.riviereavocats.com · 3 décembre 2021

Statuant au contentieux en chambres réunies, le Conseil d'État a, par une décision du 2 juillet 2021, annulé pour excès de pouvoir la délibération en tant qu'elle maintenait sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana et, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux le jugement des conclusions à fin d'abrogation, comme l'autorise l'article R. 122-17 du code de justice administrative.

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2Une demande d’abrogation d’un acte pour changement de fait ou de droit peut désormais s’insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé…
blog.landot-avocats.net · 22 novembre 2021

#8217;article R. 122-17 du code de justice administrative, le jugement des conclusions présentées par les mêmes requérants, tendant à l'abrogation de la délibération attaquée ainsi qu'au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes. […] de justice administrative ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437141
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

auparavant provoqué une prise de position de l'administration, fût-elle implicite, vous seriez conduit à méconnaître l'obligation de liaison préalable du contentieux rappelée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et à exercer des pouvoirs, étrangers au juge de l'excès de pouvoir, se rapprochant de ceux d'un administrateur, véritable frontière avec la pleine juridiction. […]

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Décisions4


1Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 291545, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de suspension présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-17, R. 122-18 et R. 611-20 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

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  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • A) risque d'atteinte rétroactive au droit au recours·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • B) champ d'application dans le temps·
  • Juge du contrat saisi par un tiers·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • 1) titulaires et objet du recours·
  • Pouvoirs et obligations du juge·
  • 4) pouvoirs et devoirs du juge

2Conseil d'État, Section, 19 novembre 2021, 437141, Publié au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] du Sénégal et du Ghana, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l'article R. 122-17 du code de justice administrative, le jugement des conclusions présentées par les mêmes requérants, tendant à l'abrogation de la délibération attaquée ainsi qu'au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, […]

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  • Appréciation de sa légalité à la date de son édiction·
  • Recevabilité des conclusions principales·
  • 1) conclusions tendant à son annulation·
  • Abrogation des actes réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Rep contre un acte règlementaire·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Diverses sortes de recours

3Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 318952, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-17 du code de justice administrative : « Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du rapporteur public. / Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux. » ; que si M. […]

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