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Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 10 avril 2025, n° 24/00876
TJ Montpellier 10 avril 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation des obligations contractuelles

    Le tribunal a examiné les éléments de preuve présentés et a constaté que les obligations contractuelles n'avaient pas été respectées, mais n'a pas statué sur la demande de réparation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 avr. 2025, n° 24/00876
Numéro(s) : 24/00876
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N°Minute:25/1002

N° RG 24/00876 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7L6

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 10 Avril 2025

DEMANDEUR:

Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2]

comparante, assistée de Me Jessica MOREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

S.A.S. -GOUVEIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 4], actuellement [Adresse 1]

représentée par Me Severine VALLET, de la SCP COSTE-DAUDE-VALLET-LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 10 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2025 par

Emmanuelle SERRE, Président, assisté de M Clément BUREAU, auditeur de justice, qui a rédigé la présent décision

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Jessica MOREAU

Copie certifiée delivrée à : Me Jean christophe LEGROS, Me VALLET

Le 10 Avril 2025

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