Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.
[…] - ont été méconnues les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique ; en effet, […] en effet, si au moment de la publication de l'avis de concession, la valeur du contrat a été estimée par le SIVOM à la somme de 2 573 000 euros HT, il s'avère que la valeur du contrat attribué à la CEOC s'élève à la somme de 9 096 918 euros ; en outre, […] . selon les dispositions de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique la publication de l'offre au JOUE est possible et ne fait pas entrer la procédure dans le régime normal.
[…] le forfait de charge ne doit pas être confondu avec l'estimation de la concession visée à l'article 4.5 du document programme renvoyant à l'article R.3121-1 du code de la commande publique, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […] Et aux termes de l'article R. 3121-2 du même code : " Pour estimer la valeur du contrat de concession, […] 2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique : « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […] Aux termes de l'article R. 3121-2 de ce code : " Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte : / 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ; / 2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ; […]