Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 15
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.
[…] présentée pour M me C A, XXX, par M e Geoffroy ; M me A demande au juge des référés de prescrire en application des dispositions de l'article R. 231-1 du code de justice administrative au contradictoire du centre hospitalier de Lens et en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois une expertise sur les conditions dans lesquelles elle a été soignée au centre hospitalier précité ; d'être dispensée de toute consignation en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 20 décembre 2012, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 20. Aux termes de l'article R. 231-1 du code de justice administrative : « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ». Aux termes de l'article R. 231-2 du même code : « Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 237-2 du code de justice administrative, Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'article R. 231-1 du même code dispose : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Contentieux administratif Modalités temporelles d'application des modifications de l'article R. 421-3 du code de justice administration par le décret JADE (CE, avis, 30 janvier 2019, n°420797) L'article R. 421-3 du code de justice administrative prévoyait, […] suppression de l'article R. 237-2 du code de justice administrative imposant l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la participation d'un magistrat à des fonctions autres que celles visées à l'article R. 231-1 du code de justice administrative Point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un acte réglementaire d'un département (CE, 3 décembre 2018, […]
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