Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-20.345, Inédit

CA Riom 23 avril 1998

CASS
Rejet 3 octobre 2000

Arguments

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Rejeté
Non-contiguïté des parcelles
La cour a constaté que les parcelles n'étaient pas contiguës, mais séparées par une bande de terrain, et a jugé que les prescriptions relatives aux distances à respecter ne s'appliquent qu'aux propriétés contiguës.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les consorts Z… aux dépens en raison du rejet de leur pourvoi.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a condamné les consorts Z… à payer une somme à M. Y… en application de l'article 700, en raison de la nature de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses, Mme X et Mlle Z, contestent l'ouverture de vues par M. Y, arguant que les prescriptions sur les distances à respecter s'appliquent aux propriétés contiguës, en vertu de l'article 678 du Code civil. La cour d'appel a constaté que les parcelles n'étaient pas contiguës, ce qui justifie sa décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement appliqué la loi. Les consorts Z sont condamnés aux dépens et à verser 10 000 francs à M. Y.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-20.345
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-20.345
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 23 avril 1998
Textes appliqués :	Code civil 678
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007414280
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	consorts Z ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M^me Odette Z…, épouse X…, demeurant …,

2 / M^lle Marie-Thérèse Z…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Albert Y…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de M^e Blanc, avocat des consorts Z…, de M^e Hennuyer, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que les parcelles actuellement cadastrées BW n° 28 et BW n° 29 n’étaient pas contiguës, mais séparées par une bande de terrain triangulaire, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l’immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës, a déduit, de ces seuls motifs, que M^me X… et M^lle Z… étaient sans droit à contester l’ouverture pratiquée par M. Y… sur la façade Est de sa maison d’habitation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z… à payer à M. Y… la somme de 10 000 francs ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.