Article R233-5 du Code de justice administrative

Article R233-4Article R233-6

Entrée en vigueur le 24 août 2008

Modifié par : Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 7

Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par :	Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 7

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