Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.
Mais cet état du droit change-t-il s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants dont le maire a saisi (facultativement), pour avis, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ? Là encore, le Conseil d'Etat répond par la négative, ce qui entraîne par ailleurs la non application de la compétence dès la première instance des CAA. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, […]
Lire la suite…R. 311-3 du code de justice administrative) : la Commission nationale d'aménagement commercial ; la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La CAA territorialement compétente est celle dans le ressort duquel a son siège la commission départementale qui a pris la décision initiale, contestée devant la commission nationale.
Lire la suite…[…] d'une part, que la commission nationale d'aménagement commercial était irrégulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l'article L.751-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, […] d'autre part, ses membres n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article R.752-35 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2015 et, […] 3. […] la cour administrative d'appel de Nantes est compétente, par application des dispositions de l'article R.311-3 du code de justice administrative, […] de deux moyennes surfaces dédiées à l'équipement de la maison d'une surface de vente respective de 1 095 m² et 311 m² et de quatre boutiques, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente(…) » ; […] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R. 311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.» ;
[…] en méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce ; […] 3. Aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce ». L'article L.600-10 du code de l'urbanisme donne également compétence aux cours administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.425-4. […]
Réponse NON Voyons cela avec une très courte vidéo et un article tout aussi bref. […] pour avis, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ? Là encore, le Conseil d'Etat répond par la négative, ce qui entraîne par ailleurs la non application de la compétence dès la première instance des CAA. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, […]
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