Article R311-3 du Code de justice administrative
Article R311-2Article R311-4
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6

Commentaires • 34

1. Un maire saisit facultativement pour avis la CDAC : cela change-t-il le régime juridique du permis ? [très courte VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2024

Réponse NON Voyons cela avec une très courte vidéo et un article tout aussi bref. […] pour avis, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ? Là encore, le Conseil d'Etat répond par la négative, ce qui entraîne par ailleurs la non application de la compétence dès la première instance des CAA. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, […]

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2. Quand un maire saisit facultativement pour avis la CDAC, cela change
blog.landot-avocats.net · 23 août 2024

Mais cet état du droit change-t-il s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants dont le maire a saisi (facultativement), pour avis, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ? Là encore, le Conseil d'Etat répond par la négative, ce qui entraîne par ailleurs la non application de la compétence dès la première instance des CAA. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, […]

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3. Les CAA peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?| vie-publique.fr
vie-publique.fr · 9 août 2024

R. 311-3 du code de justice administrative) : la Commission nationale d'aménagement commercial ; la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La CAA territorialement compétente est celle dans le ressort duquel a son siège la commission départementale qui a pris la décision initiale, contestée devant la commission nationale.

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Décisions • 52

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 avril 2017, 15NT01757, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] des dispositions de l'article L.751-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, […] ses membres n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article R .752-35 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2015 et, […] qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 13 septembre 2010, n° 1005481

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente(…) » ; […] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R. 311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.» ;

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[…] lesdites conclusions. » L'article R . 351- 3 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article […]

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Document parlementaire • 0

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