Article R312-12 du Code de justice administrative
Article R312-11Article R312-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 36

1. Harcèlement moral dans la FP : quels sont vos droits et comment réagir ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Le harcèlement moral comporte plusieurs définitions figurant respectivement au code du travail (article L. 1152-1), au code pénal (article 222-33-2) et, […] l'administration peut octroyer une telle mesure – Conseil d'État, 12 mars 2010, commune de Hoenheim, […] Néanmoins, il est parfois très théorique de mettre en œuvre une telle procédure lorsque l'administration est elle-même responsable des faits de harcèlement. […] Pour cela, il est d'abord nécessaire de faire une demande indemnitaire préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] Vous devez le saisir le tribunal administratif correspondant au lieu de votre emploi (article R. 312-12 du code de justice administrative).

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV : un filtre aux effets ambivalents L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) institue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre les décisions de refus de visa de court séjour. Ce recours, formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, doit être adressé à la CRRV, sis à Nantes, avant toute saisine du juge administratif. […] La compétence territoriale est concentrée au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. […]

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3. Procédure Disciplinaire Militaire : Étapes, Conseil d'Enquête et Recours
obsalis.fr · 25 septembre 2025

Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] En pratique, le président du conseil d'enquête doit soumettre au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été proposées lors du délibéré (article R. 4137-82 du code de la défense). Si cette proposition ne recueille pas la majorité des voix, il doit soumettre au vote les autres sanctions, […] en cas de radiation, de leur dernier lieu d'affectation (article R. 312-12 du code de justice administrative). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nîmes, 4 avril 2014, n° 1401183

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : «Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] qu'il suit de là que la requête relève, en application des dispositions précitées des articles précités R.351-3, R.312-1 et R.312-12 du code de justice administrative, […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2024, n° 2404884

[…] Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

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3. Tribunal administratif de Guyane, 17 novembre 2025, n° 2400638

[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, […]

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Document parlementaire • 0

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