Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
jugement est d'application immédiate et a encore donné acte à B. de sa renonciation à sa demande basée sur l'article 252 du Code civil . […] Suivant l'article 248 du Code civil, la durée d'attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. […] Il résulte encore du commentaire de l'article 247 du Code civil (initialement l'article 251 du C ode civil) au projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales que la pension alimentaire a pour objectif de subvenir à l'entretien du conjoint qui en bénéficie. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'application de l'article 252 du Code civil, elle relève que l'appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d'un congé parental auprès de son employeur français du 4 octobre 2013 au 26 mars 2018, tout en versant une attestation suivant laquelle il a été affilié au Luxembourg comme travailleur depuis le 2 octobre 2017. […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 17 mai 2023, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [K] [E] né le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 12] (62)
[…] Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […]
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [F], [G] [W], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (Congo)
L'appel est limité à la demande de l'épouse divorcée tendant à l'application des dispositions de l'article 252 du Code civil, ainsi qu'à la pension alimentaire à titre personnel. […]
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