Article 311-22 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires6

1Le notaire, la loi J21 et le statut international de l’individuAccès limité
www.actu-juridique.fr · 7 septembre 2017

2[Textes] Un nouveau texte relatif à la dévolution du nom de familleAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010

3État Civil - Nom - Transmission. Réglementation
Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inscription par les services de l'état civil des communes des deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de la famille modifie plusieurs dispositions du code civil et offre aux parents le libre choix de donner à leur premier enfant commun le nom de famille qu'ils désirent. Comme ailleurs en Europe, au Portugal par exemple, ou dans le monde, au Québec notamment, cette loi …

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Décisions6

1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 avril 2019, n° 18/00297Confirmation

2Cour d'appel de Reims, 26 février 2016, n° 15/00061Confirmation

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 14 juin 2018, 17PA02554, Inédit au recueil LebonRejet
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Document parlementaire0

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