Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 15
Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable.
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
L. 761-1 du code de justice administrative. […] P une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] P s'est acquitté du droit de timbre dû au titre de la contribution à l'aide juridique ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, en vigueur lors de l'enregistrement de la requête, doit être écartée ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de planification des journées de récupération : 3. […] Article 3 : Il est enjoint au président du syndicat mixte du Lac d'Annecy de reconstituer la carrière de M. […]
Lire la suite…L'interprétation du V. de l'article 1635 bis Q du CGI et de l'article R.411-2 du Code de Justice Administrative a été éclairée, il y a peu de temps, par la décision du Conseil d'Etat Election de la Commission Syndicale de la Section de Tournoux à Saint-Paul sur Ubaye n° 361809 du 23 janvier 2013 : la formalité de paiement par voie électronique imposée pour les instances introduites par un auxiliaire de justice n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité. […] La régularité du jugement, au travers de la contestation de sa signature, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. […] Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. […] Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A Z épouse X.
[…] Ordonnance du 2 février 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. […] Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, […]
[…] la commune rappelle qu'elle avait soutenu en défense devant le tribunal, dont le jugement a visé cette fin de non-recevoir mais a prononcé un rejet au fond, que la requête était irrecevable, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, faute pour les demandeurs de s'être acquittés de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q bis du code général des impôts (et qui, par parenthèses, aux termes mêmes de cet article, […]
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