Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Cardon et Mme F… à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où, […] les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […] Analyse Abstrats : 28-08-01-02 ELECTIONS – REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES – INTRODUCTION DE L'INSTANCE – DELAIS – Dépôt d'une protestation à la sous-préfecture – Absence de timbre apposé par l'autorité administrative (article R. 413-2 du code de justice administrative) – Preuve du dépôt dans les délais apportée par une attestation signée par une attachée de la sous-préfecture – Existence.
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où, […] qui […] Analyse Abstrats : 28-08-01-02 ELECTIONS – REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES – INTRODUCTION DE L'INSTANCE – DELAIS – Dépôt d'une protestation à la sous-préfecture – Absence de timbre apposé par l'autorité administrative (article R. 413-2 du code de justice administrative) – Preuve du dépôt dans les délais apportée par une attestation signée par une attachée de la sous-préfecture – Existence. […] Aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où, […] le moyen tiré du défaut de preuve du dépôt de la requête dans les délais impartis par l'article R. 119 du code électoral précité doit être écarté.
Lire la suite…[…] — la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en application des dispositions de l'article R. 413-2 du code de justice administrative ; […] 2. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ». […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […]
Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture (…)/ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif". Aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : "Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, […] 2°) de rejeter la protestation formée par MM. […]
[…] Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ». Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : « Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, […] après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée ». 2. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] se prévaut des dispositions de l'article R. 413 -2 du Code de justice administrative selon lesquelles « dans le cas où en vertu d'une disposition spéciale, […] après avoir été marquées par l'autorité administrative responsable de ce bureau d'un timbre indiquant la date de leur arrivée ». […] Vous avez jugé que la preuve de la date de dépôt d'un déféré au greffe annexe d'un tribunal ne peut pas résulter d'une attestation du secrétaire greffier adjoint et d'une copie de la transmission du déféré au bureau central du greffe alors que l'article R . 97 du Code de justice administrative […]
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