Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Article R432-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
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[…] des articles R. 431-2, R. 431-3, R. 432-2 et R. 432-3 du code de justice administrative, l'ordonnance est entachée de vice de forme et de nullité ; […]
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[…] - le contentieux des élections professionnelles (article 1008 du même code). […] Aux termes des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de justice administrative (« CJA »), sont ainsi dispensés du ministère obligatoire d'avocats aux Conseils :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 1006135
[…] présenté par le SYTRAL, dont le siège social est situé XXX à A cedex 03 (69399), représenté par son président en exercice, […] Considérant, d'autre part, que le SYTRAL oppose également l'irrecevabilité de la requête du Z requérant en raison de l'absence de recours au ministère d'avocat malgré la formation de conclusions indemnitaires et en violation des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que, toutefois, […] les dispositions du 5° de l'article R. 432-3 du code de justice administrative dispensent de l'obligation du ministère d'avocat les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; qu'il y a lieu, […]
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