Article R522-11 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience.

En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
2 textes citent l'article

Commentaires13


1La preuve des moyens soulevés à l’audience
www.kpratique.fr · 20 décembre 2019

[…] Toutefois, il résulte que le juge des référés n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l& […] #8217;article R. 522-11 du code de justice administrative (le juge des référés peut faire dresser un procès verbal de l'audience), les moyens invoqués au cours de l'audience que dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite […] , impossible de se pourvoir […] idArticle=LEGIARTI000020102470&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20120514&oldAction=rechCodeArticle)">article L. 522-1, alinéa 1er, […]

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2Un juge administratif propose une médiation. Cela vaut-il réouverture de l’instruction ? Ce juge doit-il ensuite prononcer une nouvelle clôture ?
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2019

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : » L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) « . […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : » L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. (…) / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience « . […]

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3Contrats en cours et compétences intercommunales : la continuité avant tout mais jusqu’où ?
blog.landot-avocats.net · 20 novembre 2019

#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : » L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) « . […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : » L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. (…) / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience « . […]

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Décisions143


1Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 26 octobre 2023, n° 477681
Rejet

[…] — entaché son ordonnance d'irrégularité en omettant les mentions obligatoires prévues par les dispositions combinées des articles R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2013, n° 1304941
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R. 779-6 du même code : « Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables. » ; […]

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3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 304001, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII », au nombre desquelles figurent, en application de l'article R. 742-2 du même code, « les visas des dispositions législatives et réglementaires » dont il est fait application ;

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