Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre II : Procédure
Article R522-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience.
En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
Commentaires • 13
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : » L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) « . […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : » L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. (…) / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience « . […]
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : » L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) « . […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : » L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. (…) / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience « . […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] — entaché son ordonnance d'irrégularité en omettant les mentions obligatoires prévues par les dispositions combinées des articles R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R. 779-6 du même code : « Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables. » ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 304001, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII », au nombre desquelles figurent, en application de l'article R. 742-2 du même code, « les visas des dispositions législatives et réglementaires » dont il est fait application ;
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[…] Toutefois, il résulte que le juge des référés n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l& […] #8217;article R. 522-11 du code de justice administrative (le juge des référés peut faire dresser un procès verbal de l'audience), les moyens invoqués au cours de l'audience que dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite […] , impossible de se pourvoir […] idArticle=LEGIARTI000020102470&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20120514&oldAction=rechCodeArticle)">article L. 522-1, alinéa 1er, […]
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