Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience.
En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
L'article R. 741-2 du Code de justice administrative, rendu applicable en appel par l'article R. 811-13 de ce code, […] le juge n'est pas tenu de restituer l'argumentation « dans tous ses détails »17 et le simple argument n'a donc pas à être visé18. Le visa de l'argumentation tendant à justifier le montant d'une demande indemnitaire peut ainsi se limiter à la mention des chefs de préjudice invoqués19. […] L'article R. 742-2 du Code de justice administrative, rendu applicable au référé par l'article R. 522-11 de ce code, dispose que les ordonnances « mentionnent l'analyse des conclusions » sans référence aux « mémoires », […]
Lire la suite…[…] il résulte que le juge des référés n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R. 522-11 du code de justice administrative (le juge des référés peut […] Le juge administratif est attentif aux clarifications que les parties, directement ou par leurs avocats, […] qu'il vaut mieux réserver à d'autres prétoires.En référé, toutefois, le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ( article L. 522-1, alinéa 1er, […] dans l'ordonnance, l'analyse des conclusions des parties (code article R. 742-2 du code de justice administrative).Toutefois, il résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre
Lire la suite…[…] Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté urbaine de Strasbourg a produit, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application (…) » ; […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le premier alinéa de l'article R. 522-11 du code de justice administrative dispose que : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application ». […]
[…] 4°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, […] Considérant que, par l'arrêté contesté en date du 3 mai 2007, le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé l'organisation du « 28 e rallye Terre de Provence » les 11, 12 et 13 mai 2007 ; […] qu'il y a lieu, par suite, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R.522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours de l'audience que dans le cas où ces… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » CNESER: le délai de 15 jours doit-il être respecté si le déféré estime que sa présence à l'audience n'est pas nécessaire ? […] Pertinence: 96% - Publié le 29/11/2020 ...xpérimental pour une durée de dix-huit mois,la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, […] prévue à l'article R.721-2 du même code, […]
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