J'attire votre attention sur le fait que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire qui peut être écrite ou orale en application de l'article L 522-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que le juge des référés est en droit de tenir compte des observations produites par oral, même si l'adversaire, absent, n'a pas été à même d'en discuter. […] La clôture de l'instruction interviendra selon les modalités de l'article R 522-8 du code précité. » Ou « Le juge des référés a fixé l'audience le ……. à ….. heures en salle n ° … Cette lettre vaut convocation à cette audience au cours de laquelle vous pourrez présenter vos observations orales soit en personne, […]

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : » L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes « . L'article L. 522-1 du même code prévoit que : » Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) « . […] Aux termes de l'article R. 522-8 du même code : » L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. […]