Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
J'attire votre attention sur le fait que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire qui peut être écrite ou orale en application de l'article L 522-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que le juge des référés est en droit de tenir compte des observations produites par oral, même si l'adversaire, absent, n'a pas été à même d'en discuter. […] La clôture de l'instruction interviendra selon les modalités de l'article R 522-8 du code précité. » Ou « Le juge des référés a fixé l'audience le ……. à ….. heures en salle n ° … Cette lettre vaut convocation à cette audience au cours de laquelle vous pourrez présenter vos observations orales soit en personne, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : » L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes « . L'article L. 522-1 du même code prévoit que : » Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) « . […] Aux termes de l'article R. 522-8 du même code : » L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022 à 12h, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] O R D O N N E
[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] O R D O N N E : […] Fait à Melun, le 8 décembre 2025.
Article R. 732-1 du CJA b) En référé-suspension et en référé-liberté : l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public et laisse davantage de place aux échanges. L'instruction est normalement close à son issue ; le juge peut différer cette clôture pour permettre une production complémentaire. Article R. 522-8 du CJA 3. […]
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