Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, […] article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-8, article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, […] article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…, notamment son article R. 522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 décembre 2012 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : – Me Spinosi, avocat […] Considérant qu'eu égard à l'objet et aux caractéristiques du référé liberté, l'intérêt à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à des conditions particulières et différentes de celles qui s'appliquent pour le référé suspension ; 4. […] découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…[…] — la requête au fond n° 2403849, enregistrée le 9 juillet 2024 ; […] — le rapport de M me Pellerin, qui informe les parties, qu'en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, l'ordonnance à intervenir est susceptible de se fonder sur les moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité d'une part, des conclusions dirigées contre la décision du 24 mai 2024, la décision du 18 juin 2024 intervenue sur recours préalable obligatoire s'y étant nécessairement substituée et d'autre part, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce qu'une autorisation d'instruction dans la famille soit délivrée aux requérants qui ne relèvent pas de l'office du juge des référés selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative ;
[…] Après avoir, au cours de l'audience publique du 10 février 2014, présenté son rapport, informé, en application de l'article R. 522-9 du code de justice administrative, les parties que la décision était susceptible d'être fondée sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté plaçant M. […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] O R D O N N E :
[…] — le rapport de M me Le Roux, qui a informé les parties qu'en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette décision est inexistante ;
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative. […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme G…, greffière d'audience : – le rapport de Mme J…, qui a en outre informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, […]
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