Article R533-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1.
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403197
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2016

La cour a considéré que la mesure d'expertise ordonnée « ne présente pas un caractère utile au sens des dispositions (…) de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans la perspective d'un recours indemnitaire, dès lors [que] aucune obligation d'hébergement de M. A… n'incombait à l'administration ; […] et pour les mêmes motifs, aucune injonction ne pourrait être prononcée à l'encontre de l'administration pour la contraindre à réaliser les travaux d'insonorisation du logement en cause ». […] Le requérant s'est pourvu le 5 septembre 2016, bien au-delà du délai de quinze jours prévu par le second alinéa de l'article R. 533-3 du code de justice administrative applicable en l'espèce. […]

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2Le référé instruction : mais c'est trés simple !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 3 octobre 2007

L'article R.533-1 du Code de justice administrative indique que : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. »

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3Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2002, Office public d’habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, requête numéro 241793, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 531-1, R. 532-1 et R. 533-3 du code de justice administrative que le juge d'appel d' […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Décisions232


1Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2009, n° 0804132T
Rejet

[…] Vu la décision, en date du 1 er septembre 2008, par laquelle le président de la cour a désigné M. X, président, en application notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la première chambre ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 8 mars 2012, n° 11MA03251
Rejet

[…] Vu la décision, en date du 25 octobre 2011, par laquelle le président de la Cour a désigné M. C D, président, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, du 15 octobre 2003, 00MA00703, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'arrêté en date du 1 er septembre 2003 par lequel le président de la Cour a désigné M. Jean-Pierre DARRIEUTORT, président de chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la 3 e chambre, en application des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative ;

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