Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
L'article R.533-1 du Code de justice administrative indique que : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. » - Suspension de l'exécution possible sous conditions : l'article R.533-2 du Code de justice administrative indique que : « Lorsqu' appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, […]
Lire la suite…[…] - du fait de son accident de service du 3 octobre 2011, elle est en droit d'obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices à caractère personnel distincts de ceux relatifs à l'atteinte à l'intégrité physique ; […] Le président de la cour a désigné M. Gonzales, président de la 8 e chambre, en application des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
[…] 3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de La Poste ; […] Vu la décision du 1 er septembre 2009 par laquelle le conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, désigné M. Serge Gonzales, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances du juge des référés des tribunaux administratifs du ressort pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ;
[…] 54-035-03-05 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision, en date du 6 janvier 2014, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. A B, président, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la 5 e chambre ;
[…] le 2 mars 2015, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative selon lequel : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] aucune injonction ne pourrait être prononcée à l'encontre de l'administration pour la contraindre à réaliser les travaux d'insonorisation du logement en cause ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le requérant s'est pourvu le 5 septembre 2016, bien au-delà du délai de quinze jours prévu par le second alinéa de l'article R. 533-3 du code de justice administrative applicable en l'espèce. […]
Lire la suite…