Article R531-1 du Code de justice administrative
Article R523-3Article R531-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8

Commentaires • 77

1. Mouvement du 17 octobre 2026 : l’État engage-t-il sa responsabilité et peut-il indemniser les victimes ?
Village Justice · 24 octobre 2026

[…] qui faisait peser la réparation sur les habitants de la commune, mis à la charge de l'État par la loi du 7 janvier 1983, puis codifié à l'article L2216-3 du CGCT et enfin à l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. […] à proximité ou dans le prolongement direct d'une manifestation ou d'un rassemblement sur la voie publique, y compris si ces faits sont imputables à des casseurs qui se sont agrégés au rassemblement [3]. […] par le biais d'une expertise sollicitée sur le fondement de l'article R.531-1 du CJA, le préjudice moral des personnes morales dont l'indemnisation est prévue par la jurisprudence [5]. […] Enfin, […]

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2. Il indemniser les victimes ? Par Adrien Souet, Avocat.
village-justice.com · 24 octobre 2026

Il convient donc de se pencher sur ce régime prévu à l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure qui institue une responsabilité sans faute de l'Etat en la matière (I) et d'analyser les préjudices réparables (II). […] En effet, la seule présence, […] à proximité ou dans le prolongement direct d'une manifestation ou d'un rassemblement sur la voie publique, y compris si ces faits sont imputables à des casseurs qui se sont agrégés au rassemblement [3]. […] par le biais d'une expertise sollicitée sur le fondement de l'article R.531-1 du CJA, le préjudice moral des personnes morales dont l'indemnisation est prévue par la jurisprudence [5]. […] Enfin, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506136
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2026

[…] Société Darty Alsace Lorraine est particulièrement expresse sur ce point 19 , ne réservant que l'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou la constatation d'un non-lieu à statuer, conformément à l'article R. 351-4 du code de justice administrative. Cette veine de jurisprudence nous semble, elle aussi, […] dès lors que les règles de compétence au sein de la juridiction administrative sont d'ordre public. […] En l'espèce, en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et R. 556-1 et R. 531-1 du code de justice administrative, le délai pour faire appel est le même que celui pour former tierce-opposition, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 26 août 2011, n° 1105191

[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;

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2. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2012, n° 1201610

[…] — de condamner les propriétaires à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l' […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1 ;

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3. Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2013, n° 1301133

[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » ;

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Document parlementaire • 0

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