Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article R551-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Commentaires • 54
; l'article L. 551-9 du code de justice administrative. […] Le marché a ainsi été signé par la collectivité en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative. Par suite, alors même qu'il avait rejeté les conclusions de la société Clean Building présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel du tribunal administratif était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L. 551-20 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 453
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative applicable aux faits du litige : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article R. 551-1 : « Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur./ Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités./ Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations » ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 du même code : «Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 juillet 2023, n° 2300752
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 17 juillet 2023, la société Transport les Six F, représentée par l'AARPI Gartner et associés, demande au juge des référés statuant, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
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La société Sixense Engeneering, candidat évincé, a alors saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative en vue d'obtenir l'annulation de la procédure de passation de ce lot n° 1 ; conclusions auxquelles il a été fait droit en première instance au motif, notamment, que la Ville avait commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant l'offre de ce groupement, en méconnaissance des […] dispositions de l'article L. 111-25 précité du CCH. […]
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