Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
[…] ce qui impose d'adapter les conclusions en conséquence : lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, […] conformément à l'article R. 2181-1 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] — enfin de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du Tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de 20 jours » ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 du même code : […] O R D O N N E :
[…] 39-08-015-01 […] 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision du 2 août 2016 par laquelle l'établissement public Gironde habitat – office public de l'habitat a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'obtention, […] — elle a notifié son recours à cet établissement public, conformément aux prescriptions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative ;— candidat évincé, ce recours est recevable au regard de l'article L. 551-10 du même code ; […] ce droit, qui constitue un dépens, n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] Datacomsys à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L761- 1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 551 -14 du code de justice administrative , le recours en référé contractuel « n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 […]
Il doit respecter un délai de suspension, appelé délai de standstill, prévu à l'article R2182-1 du code de la commande publique. […] Le référé précontractuel, le recours qui gèle la signature Ce recours est le référé précontractuel, régi par l'article L551-1 du code de justice administrative. […] À condition d'informer l'acheteur de votre saisine, comme l'impose l'article R551-1 du même code, le dépôt du recours suspend la signature du contrat. […]
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