Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 4
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18, L. 551-20 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. R. 2182-1 du code de la commande publique. […] Or le délai de onze jours de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique se calcule de date à date. […]
Lire la suite…Il doit respecter un délai de suspension, appelé délai de standstill, prévu à l'article R2182-1 du code de la commande publique. […] Le référé précontractuel, le recours qui gèle la signature Ce recours est le référé précontractuel, régi par l'article L551-1 du code de justice administrative. […] À condition d'informer l'acheteur de votre saisine, comme l'impose l'article R551-1 du même code, le dépôt du recours suspend la signature du contrat. […]
Lire la suite…[…] — enfin de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du Tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics… et des conventions de délégation de service public… Le président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat… Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de 20 jours » ; qu'aux termes de l'article R. […] O R D O N N E :
[…] 39-08-015-01 […] 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision du 2 août 2016 par laquelle l'établissement public Gironde habitat – office public de l'habitat a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'obtention, […] — elle a notifié son recours à cet établissement public, conformément aux prescriptions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative ;— candidat évincé, ce recours est recevable au regard de l'article L. 551-10 du même code ; […] ce droit, qui constitue un dépens, n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411- 1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 551 -14 du code de justice administrative , le recours en référé contractuel « n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 […]
L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. L. 3126-1, L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique. Motif de principe : « Il résulte des articles précités au point 2 que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. […] Le juge relève que les contrats litigieux, qui ont pour objet l'exploitation de services de transport de voyageurs, relèvent par leur objet des règles de passation particulières des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique. […]
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