Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 15
Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.
En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : 17. L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, […] A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. […] Enfin, l'article R. 611-10 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 18 de ce même décret, dispose que, dans les tribunaux administratifs et, en vertu de l'article R. 611-18, dans les cours administratives d'appel, ” sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, […]
Lire la suite…[…] II- Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a transmis au tribunal administratif de Grenoble par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales la réclamation adressée le 31 décembre 2015 par M. B… D… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. […] Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] malgré l'envoi par l'administration fiscale d'une mise en demeure le 18 juillet 2012, notifiée le 20 juillet 2012. […]
[…] Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle une clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir et la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 juin 2018 à 14h30.
[…] Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle une clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir et la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance le 11 avril 2019.
En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative : 17. L'article R. 122-28 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, dispose que, […] A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. […] Enfin, l'article R. 611-10 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 18 de ce même décret, dispose que, dans les tribunaux administratifs et, en vertu de l'article R. 611-18, dans les cours administratives d'appel, » sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, […]
Lire la suite…