Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
pendant 7 jours
Le décret abroge parallèlement plusieurs régimes spéciaux préexistants (6° de l'article R. 311-2, articles R. 311-6, […] Il signale une inflexion de fond : le contentieux de l'environnement n'est plus appréhendé seulement comme un contentieux de légalité. […] La cristallisation automatique des moyens à deux mois Le décret modifie l'article R. 611-7-2 CJA pour étendre au nouveau bloc R. 311-5 le mécanisme, éprouvé en urbanisme, […] Ce mécanisme n'est pas anodin en matière environnementale. […] Le décret impose en outre l'usage systématique du pouvoir prévu à l'article R. 611-11 CJA, permettant de fixer très tôt une date prévisionnelle d'audiencement et de clôture de l'instruction. […]
Lire la suite…L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, […] pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, […] R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, […] n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice […] administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, […]
Lire la suite…[…] — cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête de M. D a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-11 du code de justice administrative. M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — de la décharger de l'obligation de payer notifiée par un commandement de payer, en date du 6 avril 2009, émis par le comptable du trésor de Royère-de-Vassivière ; — de condamner la maison de retraite de Royère-de-Vassivière et le Trésor public à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 10 septembre 2009, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ; Vu le titre exécutoire et le commandement de payer contestés ; Vu le livre des procédures fiscales ;
[…] — sa demande consistait à renoncer à son agrément pour l'accueil de personnes handicapées pour travailler dans le secteur de l'enfance ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu, en application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 21 décembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 18 avril 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2013, présenté par le département de l'Indre, régulièrement représenté par le président de son conseil général dûment habilité à cet effet, par lequel il conclut au rejet de la requête ; Le département de l'Indre fait valoir que :
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 Ce régime, codifié à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, s'applique à l'ensemble des actes administratifs relatifs au projets visés, qui sont postérieurs au 1er juillet 2026. 1. […] Elle a des conséquences immédiates sur la saisine du juge. […] Source : Article R.77-16-3 du code de justice administrative Article R. 611-11 du code de justice administrative * * * Ces nouvelles règles ont été conçues pour accélérer le contentieux environnemental de projets d'une certaine ampleur : une procédure devant la CAA encadrée, une durée de jugement de 10 mois et une décision de justice rendue sans appel.
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