Article R611-29 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version20/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 10 () JORF 20 décembre 2005

La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
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Commentaire1


1Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

;ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT03132
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. […] à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 susvisé : « Par dérogation aux articles R. 611-3, R. 611-29, R. 613-1, R. 613-4 et R. 711-2 du code de justice administrative, […]

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  • Justice administrative·
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2Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT03131
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. […] à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 susvisé : « Par dérogation aux articles R. 611-3, R. 611-29, R. 613-1, R. 613-4 et R. 711-2 du code de justice administrative, […]

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3Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

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  • Article 14 combiné avec les articles 6 1 et 13·
  • Absence de violation de l'article 6 3·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • D) article 6 3 de la cedh·
  • Article 16·
  • 1) principe d'égalité devant la loi et devant la justice·
  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789·
  • Constitution et textes de valeur constitutionnelle·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions administratives et judiciaires
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