Article R611-6 du Code de justice administrative
Article R611-5-1Article R611-7
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 25

1. Réouverture de l'instruction à certains moyens : irrégularité sous condition
Marwa Mzati · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 15 avril 2023

D'une part, l'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. […] Selon l'article R. 613-3 de ce code, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. […] Aux termes de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, « la requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […]

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2. Monument Historique : est-ce que la " covisibilité " signifie visible à l’oeil nu ?
clairance-urba.fr · 14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : » La décision mentionne que l'audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / (…) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (…) « . 3. […] L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose : » La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […]

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3. Conseil d’État, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, requête numéro 437634
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : » La décision mentionne que l'audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / (…) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (…) « . 3. […] L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose : » La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 14 juin 2005, 01PA02831, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête ou les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. […] La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

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2. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 17VE02885, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) ». Les deux derniers alinéas de l'article R. 611-1 de ce code prévoient que « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, […] 6. […] enregistré au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 7 août 2015 et communiqué au conseil de M. A…, au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, le 12 août suivant.

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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01507, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — en application des dispositions de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, elle est recevable à contester en appel, par la présente requête enregistrée dans le délai de recours, […] Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ». […]

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Document parlementaire • 0

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