Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Conformément à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables. Cette exigence d'un lien direct est cruciale car elle permet de tracer une ligne de démarcation entre ce qui relève de la mission publique déléguée et ce qui demeure purement privé. […] Cette procédure d'acquiescement, prévue par l'article R. 612-6 du code de justice administrative, ne dispense toutefois pas le juge de vérifier la cohérence des faits avec les pièces du dossier et d'examiner les moyens de droit. […]
Lire la suite…L'article L. 441-1 énumère limitativement quatre motifs permettant à l'autorité compétente de s'opposer à l'ouverture : l'intérêt de l'ordre public ou la protection de l'enfance et de la jeunesse, le non-respect des conditions de capacité et de nationalité par la personne qui ouvre l'établissement, […] En l'espèce, les prétendus défauts des statuts de l'association ne relevaient d'aucun de ces motifs légaux. […] Le tribunal applique alors l'article R. 612-6 du code de justice administrative qui dispose qu'en l'absence de production de mémoire malgré la mise en demeure, la partie défenderesse est réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision en date du 24 août 2004 prise pour l'application de l'article R.222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;
[…] en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] entré en vigueur le 1 er janvier 2006, qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, […]
[…] . d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien temporaire sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien qu'il a remise en mains propres le 18 avril 2006, […] En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Conformément à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les documents présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables. Cette exigence d'un lien direct est cruciale car elle permet de tracer une ligne de démarcation entre ce qui relève de la mission publique déléguée et ce qui demeure purement privé. […] Cette procédure d'acquiescement, prévue par l'article R. 612-6 du code de justice administrative, ne dispense toutefois pas le juge de vérifier la cohérence des faits avec les pièces du dossier et d'examiner les moyens de droit. […]
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