Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 36
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.
pendant 7 jours
[…] et, d'autre part, sur le mécanisme de cristallisation des moyens, prévue à l'article R.600-5 du code de l'urbanisme, au stade de la cassation. […] ne saurait lui être opposé, […] le juge administratif rappelle les dispositions de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme, qui prévoient le mécanisme de cristallisation des moyens en contentieux de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Mais à prendre à parti cet arrêt particulier du Palais Royal, notre article n'est-il lui-même pas mal parti ? I. Rappels succincts de ce régime en contentieux administratif L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, […] et ce dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. […] R. 611-8-1 du CJA) sans que fasse obstacle à cette faculté le fait que l'instruction ait été close par le juge (art. […] R. 613-1 du CJA) s'il y a production d'un mémoire récapitulatif : avant la clôture de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ;
[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. (…) / 3° Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif » ; qu'aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, […]
[…] 38-07-01 […] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. » ;
Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. […] MODELE : Cabinet d'avocat À Monsieur le Président de la formation de jugement Tribunal administratif de [Ville] Objet : Demande d'ordonnance de clôture de l'instruction – Article R. 613-1 du code de justice administrative Dossier n° : [Numéro de la requête] Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'intervenir pour le compte de [Nom du requérant], […]
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