Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
pendant 7 jours
NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d'Etat considère que s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et en donner acte, il n'a pas, dans un… Lire la suite → Quand peut-on dire qu'une requête en référé suspension est manifestement mal fondée ? […] L'article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R.613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance en date du 25 mars 2015 l'instruction a été rouverte et close au 27 avril 2015, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 6332-26 du même code : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. […]
[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant effectué le contrôle aurait prêté serment en application des dispositions de l'article R. 6361-1 du code du travail et aurait reçu la formation prévue par les dispositions de l'article D. 6361-4 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 24 janvier 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, […] Vu la mise en demeure adressée le 3 octobre 2013 au Premier ministre, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance du 15 novembre 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d'Etat considère que s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction et en donner acte, il n'a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient. […]
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