Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] R. 623-3 al. 1er) qu'elles peuvent assigner à leurs frais par acte d'huissier (CJA, art. R. 623-3 al. 2). […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, de se déplacer dans une administration afin de vérifier la perfection d'un acte.
Lire la suite…[…] qu'être écartés ; Sur les moyens relatifs aux conditions de l'instruction et, notamment, aux conditions de l'enquête ordonnée en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : Considérant que M. […] Elle est notifiée aux parties ; […] que, par suite, M. […] B était irrégulièrement composée en ce qu'elle comprenait le rapporteur de l'affaire et le président de la sous-section qui avait ordonné et conduit l'enquête prévue par l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; que par ailleurs la régularité de la composition de la formation de jugement ne relève pas d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] Vu enregistré le 26 août 2011, le mémoire présenté pour la SARL L.D.C, par M e Vergnon qui sollicite l'audition de plusieurs personnes au titre de l'article R. 623-4 du code de justice administrative ; […] Y, juge des référés qui a indiqué que les personnes dont l'audition était demandée ne pourraient pas être entendues, eu égard au délai dans lequel il appartient au juge du référé liberté de statuer, dans le cadre de la procédure d'enquête organisée par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative mais comme sachants ; […] Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4. […] O R D O N N E
[…] que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient, sur le fondement des dispositions des articles R.623-1 et suivants du code de justice administrative, rendues applicables à la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article R.4126-20 du code de la santé publique, de prescrire une enquête devant la formation de jugement ; […] 4. […] R.623-3 et R.623-4 du code de justice administrative.
[…] classement : 54-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, […] La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 623-4 de ce code : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice » ; […] Article 4 : Les droits et moyens des parties demeurent réservés jusqu'en fin d'instance.
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, « la juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire ». […] R. 623-3 al. 1er) qu'elles peuvent assigner à leurs frais par acte d'huissier (CJA, art. R. 623-3 al. 2). […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, de se déplacer dans une administration afin de vérifier la perfection d'un acte.
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