Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 8
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
pendant 7 jours
Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, l'intervention est toujours volontaire et donc jamais forcée comme en procédure civile. […] Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. […] 235234, mentionné aux tables du recueil Lebon « Les interventions qui ne sont pas présentées par mémoire distinct sont, conformément à l'article R. 632-1 du code de justice administrative, irrecevables. […] Le juge n'est pas tenu d'inviter l'intervenant à régulariser sa demande. » Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-section réunie, […]
Lire la suite…Le titulaire d'un permis exclusif de recherches bénéficie d'un droit de suite, prévu à l'article L132-6 du Code minier, lui permettant d'obtenir préférentiellement une concession s'il démontre l'existence d'un gisement exploitable pendant la validité de son permis. […] Ce seuil correspondait à la température minimale nécessaire pour produire de l'électricité à partir de vapeur géothermale. […] Dans ce contexte, les associations, riverains et communes concernées ont la faculté de prendre part au procès engagé par le pétitionnaire : l'article R632-1 du Code de justice administrative les autorise en effet à déposer un mémoire en intervention volontaire pour soutenir la décision attaquée.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 25 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 26 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « (…) le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardée par une intervention » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'intervention de M. X, formée après la clôture de l'instruction, n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admise ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 457,35 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, l'intervention n'a pas été présentée par un mémoire distinct ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
[…] représentée par la SCP Teillot et associés, M e Marion, demande au juge des référés d'ordonner un complément d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire du bureau d'études Brunel, et de son assureur décennale, la SMABTP, de la SARL Pil Architecture, […] Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, […]
La cour administrative d'appel de Nancy avait rejeté ces conclusions, et le Conseil d'État confirme : « il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que le paiement de la pénalité qu'elles prévoient doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, […] dès lors que la victime justifie d'un intérêt suffisant à la solution du litige (article R. 632-1 du code de justice administrative). [[23]] CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 500768, […]
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