Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
pendant 7 jours
Pertinence: 100% - Publié le 02/11/2011 ... du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé,… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Est-il préférable pour le demandeur de développer oralement ses nouveaux moyens en réplique à l'audience de référé suspension ? […] a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R.522-11 du code de justice administrative, […] prévue à l'article R.721-2 du même code, […]
Lire la suite…R... exerce, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 4126-2 du code de la santé publique prévoit que « les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative », et son article R. 4126-24 rend applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation. […] Le dernier de ces articles est ainsi rédigé : « Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, […]
Lire la suite…En se bornant, pour rejeter une protestation électorale, à relever que la demande de récusation a été présentée pour la première fois en appel, sans rechercher si le requérant, qui n'avait pas eu connaissance de la composition du conseil régional de l'ordre des médecins avant l'audience, était à même de formuler cette demande en première instance, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins commet une erreur de droit au regard de l'article R. 721-2 du code de justice administrative, rendu applicable aux procédures juridictionnelles devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins par l'article L. 4126-2 du code de la santé publique.
[…] Audience du 2 février 2016 […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » qu'aux termes de l'article R. 721-2 du même code : « La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 721-4 du même code : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4126-2 du code de la santé publique : « Les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative ». Aux termes de l'article R. 4126-24 du même code : « Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales ». […]
Voir à ce sujet : ici un article détaillé que j'ai rédigé en avril 2024 à ce propos, portant sur l'application de ce principe (et de quelques autres proches) dans les diverses branches du contentieux administratif là une vidéo, […] le code de la santé publique (CSP), en son article L. 4126-2, renvoie largement au droit administratif commun : « Les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative ». L'article R. 4126-24 de ce même code détaille ceci avec des renvois aux articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative (CJA) relatifs à l'abstention et à la récusation. […]
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