Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.
pendant 7 jours
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 721-6 du même code : « Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. / En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires » ;
[…] 13291 MARSEILLE CEDEX 06 […] Article R721-6 du Code de justice administrative […] 2020, enregistrée le 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 445210, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, le dossier de la requête de M. AJ.
[…] Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, régulièrement désigné pour statuer sur les demandes de référé, en application du second alinéa de l'article R. 721-6 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] d'autre part, rejeté celle-ci pour irrecevabilité du fait de son défaut de motivation au regard des prescriptions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative suivant lesquelles « la demande doit, à peine d'irrecevabilité, […] serait irrégulière, entachée d'erreur de droit au regard des exigences qui résultent de l'article R. 441- 1 du CJA, de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et du droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin entachée de dénaturation des pièces
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