Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Les dispositions relatives à la désignation des commissaires du gouvernement et à leur présence au délibéré en vigueur au moment des faits, telles qu'elles résultent du décret du 19 décembre 2005 modifiant le code de justice administrative (articles R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7), sont exposées dans l'arrêt Martinie c. […] entré en vigueur le 1er septembre 2006 (voir Etienne c. France (déc.) no 11396/08, 15 septembre 2009). L'article 4 du décret a abrogé les articles R. 731-4, R. 31-6 et R. 731-7 du code de justice administrative et l'article 5 du même décret a introduit dans le code un article R. 732-2 selon lequel, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […]
[…] France ([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI) et de l'arrêt Martinie précité, le code de justice administrative a été modifié par le décret no 2006-964 du 1er août 2006, entré en vigueur le 1er septembre 2006 (voir Etienne c. France (déc.) no 11396/08, 15 septembre 2009). L'article 4 du décret a abrogé les articles R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7 du code de justice administrative et l'article 5 du même décret a introduit dans le code un article R. 732-2 selon lequel, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Le requérant allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où, lors des audiences devant le Conseil d'État, […]