Article R733-2 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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