Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré / Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R733-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2006
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La décision est délibérée hors la présence des parties.
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