Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 8
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Ce changement de dénomination est allé de pair avec une modification du rôle du rapporteur public, induite notamment par la possibilité, pour les parties, de présenter de brèves observations après le prononcé de ses conclusions (articles R. 732-1 et R. 733-1 du Code de Justice Administrative [CJA]). […] On notera également le Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le Code de justice administrative, ayant offert la possibilité de dispenser les rapporteurs publics de prononcer des conclusions dans certains contentieux (notamment en matière de permis de conduire et de contentieux des étrangers), […]
Lire la suite…[…] 3°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — qu'elle est fondée sur les dispositions de l'articles R. 733-1 du même code, elles-mêmes illégales en ce qu'elles apportent une restriction à la liberté d'aller et venir de l'étranger non prévue par les dispositions législatives de l'article L. 732-1 ; — qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux garanties de représentation qu'il présente, et dès lors qu'elle l'assigne à résidence à son ancienne adresse. […] président du tribunal,Le greffier,Signé : R. CombesSigné : MD. Adelon
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : » L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () « . Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : » L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […]
Pertinence: 99% - Publié le 29/11/2020 ...tions de l'article R.733 -1 du code de justice administrative pour prévoir que les avocats au Conseil d'Etat sont invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le président peut-il autoriser une personne intéressée au litige qui n’a pas présenté d’écritures à prendre la parole à l’audience ? […] Pertinence: 96% - Publié le 24/10/2018 ...cle R .732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque […]
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