Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
pendant 7 jours
R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. […] Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, créé par le décret n°2006-964 du 1er août 2006, […] En revanche, s'agissant du Conseil d'Etat, l'article R. 733-3 du même code prévoit que « sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. […]
Lire la suite…Ce changement de dénomination est allé de pair avec une modification du rôle du rapporteur public, induite notamment par la possibilité, pour les parties, de présenter de brèves observations après le prononcé de ses conclusions (articles R. 732-1 et R. 733-1 du Code de Justice Administrative [CJA]). […] On notera également le Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le Code de justice administrative, ayant offert la possibilité de dispenser les rapporteurs publics de prononcer des conclusions dans certains contentieux (notamment en matière de permis de conduire et de contentieux des étrangers), […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée le 1 er octobre 2009, la demande présenté par M. A sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré ;
[…] — le jugement est entaché d'irrégularité car le rapporteur public a participé au délibéré, en méconnaissance de l'article R. 733-3 du code de justice administrative et du paragraphe premier de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 3. Le jugement litigieux mentionne qu'il a été délibéré à l'issue de l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient M me Triolet, présidente de la troisième chambre du tribunal, M. Doulat, rapporteur et M. C, qui était rapporteur public. La présence de ce dernier au délibéré était pourtant proscrite par les dispositions de l'article R. 732-2 du code de justice administrative. Ce jugement est dès lors entaché d'irrégularité et doit ainsi être annulé.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2008 en tant qu'elle n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de reconstituer sa carrière ; 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces). 797.- Désistement d'office.- Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] S'agissant plus spécialement de la participation au délibéré du rapporteur public l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, […] En revanche, s'agissant du Conseil d'Etat, l'article R. 733-3 du même code prévoit que « sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. […]
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