Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ( ) » et qu'aux termes de l'article R. 776-6 du code de justice administrative : « La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1. […]
[…] termes des dispositions de l'article R. 776 -1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] les requêtes dirigées contre : (…) 6 ° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que l'article R. 776-6 du code de justice administrative […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; qu'aux termes de l'article R. 776-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, […]
L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; (...) […] Sur la recevabilité des demandes présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, […] demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. (...) » et qu'aux termes de l'article R. 776-6 du code de justice […] administrative : « La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1. […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
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