Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
de l'examen de la demande d'asile Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l'article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». […] Et sous ces différents titres, les dispositions de l'article R.777-3-6 du CJA précisent : « La présentation, […] Et c'est l'article R.776-7 du CJA auquel il est renvoyé qui traite de l'avis d'audience et qui indique : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires, […]
Lire la suite…de l'examen de la demande d'asile Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l'article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». […] Et sous ces différents titres, les dispositions de l'article R.777-3-6 du CJA précisent : « La présentation, […] Et c'est l'article R.776-7 du CJA auquel il est renvoyé qui traite de l'avis d'audience et qui indique : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires, […]
Lire la suite…[…] — les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie en tant que pays de destination sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation de citoyen algérien et sur la situation de son épouse française et des enfants français de celle-ci dont il sera éloigné pendant la durée du service militaire en Algérie ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 19 mars 2014, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2014, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet de la Moselle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 3 mai 2013, en application de l'article R. 776-7 du code de justice administrative ; […] Vu, sur proposition du rapporteur public, la dispense de conclusions prononcée par le président de la formation de jugement, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] 7. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 11 février 2014 en application des articles R. 776-7 et R. 776-11 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] en application du 1° de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, […]
Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, qui prévoit que » sont instruites et jugées » selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du code de justice administrative » les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, […]
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