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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/06400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/06400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 9 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/06400 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPVV
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [K] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n-341722023-012321 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentant : Me Emilie GUILLAUME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. Muresan Transloc
[Adresse 3]
[Localité 4]
Le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 09 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Vu l’appel interjeté par Madame [K] [P] le 17 décembre 2024 ;
Vu l’avis en date du 27 janvier 2025 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Emilie GUILLAUME le 28 février 2025 ;
Me Emilie GUILLAUME n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification à l’intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 27 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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