Article R776-11 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version18/07/2011
>
Version01/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2011, n° 1105807
Rejet

[…] — la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 7 novembre 2011, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2011, présenté par le préfet de l'Essonne, qui soutient que : — la décision attaquée relative au refus de séjour trouve sa motivation dans les décisions de rejet prononcées par l'OFPRA et la CNDA et précise que l'intéressé n'entre dans aucun des cas d'attribution d'un titre de séjour ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Pays·
  • Turquie·
  • Réfugiés·
  • Droit d'asile·
  • Destination·
  • Apatride·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Liberté fondamentale

2Tribunal administratif de Rouen, 26 avril 2012, n° 1200584
Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2012, fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012 à 12h00, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […]

 Lire la suite…
  • Algérie·
  • Asile·
  • Pays·
  • Justice administrative·
  • Aide juridictionnelle·
  • Autorisation provisoire·
  • Refus·
  • Territoire français·
  • Vie privée·
  • Renvoi

3Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, n° 1422493
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 décembre 2014 et l'inscription au rôle d'une audience du 4 février 2015 en application des articles R. 776-7 et R. 776-11 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Pays·
  • Police·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Nigeria·
  • Service médical·
  • Santé·
  • Liberté·
  • Agence régionale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).