Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
[…] Par ordonnance du 27 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2016, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative. […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] Vu l'ordonnance du 28 août 2014 par laquelle le président de la 6 e chambre du tribunal administratif a, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 6 janvier 2015 et la date et l'heure de l'audience au 3 février 2015 à 9 h 45 ; […] 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M me X doit être rejetée ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 mai 2012, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] l'intéressé n'a pas davantage justifié posséder la qualification professionnelle ou l'expérience requise pour occuper le poste visé ; ce métier ne figure d'ailleurs pas sur la liste des métiers fixée par arrêté du 11 août 2011, pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée ; les alinéas 1 et 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont opposables au requérant, ne sont pas satisfaits ;
Vu la décision attaquée ; Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 6 janvier 2014, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, […] présenté par le préfet de la Haute-Savoie qui conclut au rejet de la requête ; ......................................................................................................................................................... […] ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2014 : - le rapport de M. […] que le préfet de la Haute-Savoie délivre à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […]
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