Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 27
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée.
Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6.
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.
[…] l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, […] qu'aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 776 […]
[…] Par une ordonnance du 2 mai 2023, enregistrée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. […] Le président du tribunal a désigné M me Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. […] 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l'article R. 776-16 de ce code : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ». En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, […]
C'est une extension à l'ensemble des contentieux d'appel de la possibilité qui était jusqu'à présent réservée au seul contentieux des décisions faisant obligation de quitter le territoire par l'article R. 776-9 du CJA. […] l'article R. 882-5 du CJA est modifié pour permettre aux présidents de formation de jugement du Conseil d'Etat ou à des conseillers d'Etat désignés à cet effet de ne pas admettre les pourvois en cassation manifestement dépourvus de fondement, dirigés contre les décisions rendues en appel. […] R. 411-6, […] depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, n'avait plus de contentieux de l'éloignement en urgence (article R. 776-16 du CJA), […]
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