Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] de l'article L. 779 -1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] Aux termes de l'article R. 779 -3 du même code : « Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. […] Aux termes de l'article R. 779-4 […]
[…] La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, par ailleurs dûment convoqué à l'audience en application des dispositions de l'article R. 779-4 du code de justice administrative, lequel n'a pas produit à l'instance. […] Bouchardon pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. […] 4. […] O R D O N N E :
[…] — le rapport de M me Gougot qui rappelle qu'en application des dispositions des articles R . 611-7 et R . 522-9 du code de justice administrative auxquelles renvoie l'article R.779 -6 du même code, […] Aux termes de l'article L. 779 -1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, […] instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Et selon l'article R. 779 […]