Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A… B… et les occupants du terrain sis 9 rue Isaac Newton à Mitry-Mory, représentés par M^e Cunin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 décembre 2025, par lequel le maire de Mitry-Mory les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures, à défaut de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mitry-Mory une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est entaché d’un détournement de procédure ;

- il méconnaît les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 juillet 2000.

La requête a été communiquée à la commune de Mitry-Mory qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties de la date de l’audience.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l’audience publique du 26 décembre 2025 à 15 h 00.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 12 novembre 2025, douze caravanes et quatorze véhicules tracteurs appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur un parking appartenant à la société Sopeg Relay Colis situé au 9, rue Isaac Newton dans la zone industrielle de Mitry-Mory. Par un arrêté n° 2025.00399 du 18 décembre 2025, le maire de cette commune a mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai de 24 heures. Par la requête précitée, M. B… et les occupants de ce terrain demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur le cadre du litige :

Aux termes de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 779-3 du même code : « Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l’heure d’enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ». Aux termes de l’article R. 779-4 du même code : « Les parties sont convoquées à l’audience sans délai et par tous moyens ». Enfin aux termes de l’article R. 779-5 du même code : « Le juge statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. L’instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l’article R. 613-2 ».

L’arrêté contesté utilise, pour procéder à la mise en demeure de quitter les lieux des gens du voyage en cause, la terminologie issue des dispositions du II de l’article 9 de la loi du 5 juin 2000. Dès lors, le maire de Mitry-Mory doit être regardé comme ayant entendu faire application de la procédure prévue par les dispositions du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Dans ces conditions, la demande d’annulation de cet arrêté doit être jugée selon la procédure prévue par les dispositions spécifiques relatives au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté :

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet. II. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, (…) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés : (…). Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (…) ». Aux termes de l’article 9 de la même loi : « (…). II. – En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain (…). II bis. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Enfin, aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

En premier lieu, en application des dispositions du II de l’article 9 de la loi du 5 juin 2000, s’il était loisible au maire de Mitry-Mory, en cas de stationnement effectué en violation de son arrêté municipal, de saisir le préfet sur le fondement de ces dispositions, pour que celui-ci mette en demeure les occupants de quitter les lieux, il ne pouvait, sans excéder sa compétence, procéder de lui-même à cette mise en demeure.

En second lieu, l’arrêté attaqué se fonde également sur les dispositions des articles L. 2212-1 et L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, en ce que « le stationnement et l’installation des résidence mobiles des gens du voyage sur le site concerné, classé Seveso en raison de la présence d’installations industrielles présentant des risques majeurs, exposent leurs occupants à des dangers graves et immédiats pour leur sécurité ou leur santé, notamment en cas d’accident industriel, d’émission de substances dangereuses, d’incendie ou d’explosion », que « les branchements ont été réalisés en dépit des normes de sécurité en vigueur » exposant les personnes à des risques d’électrocution et que cette installation irrégulière génère un préjudice économique et des tensions avec la société exploitante des lieux et ses clients. Toutefois, si les dispositions de l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, en l’absence de péril imminent ou de circonstances locales exceptionnelles, se substituer au préfet dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale détenus par cette autorité en matière d’accueil des gens du voyage. En l’espèce, la commune de Mitry-Mory ne justifie pas l’existence d’un péril imminent.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… et autres sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2025.

Sur les frais d’instance :

Il n’a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Mitry-Mory la somme réclamée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Mitry-Mory en date du 18 décembre 2025 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. B… et des occupants du terrain sis 9 rue Isaac Newton à Mitry-Mory au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et aux occupants du terrain et à la commune de Mitry-Mory.

Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. MEYRIGNACLa greffière,

Signé : C. SISTACLa République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,