Entrée en vigueur le 11 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-974 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 11 août 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 781-1 du code de justice administrative : « Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, […] qu'aux termes de l'article R. 781-1 de ce code : " Lorsque, […] qu'aux termes de l'article R. 781-3 du même code : « Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : « La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé » ;
[…] — Déclarer irrecevable la requête du préfet faute de notification du dispositif de la décision rendue par le tribunal administratif le 03 mars 2026 avec un interprète […] En l'espèce, la question de la notification sans interprète relève de la seule juridiction administrative. Or, il n'est pas soutenu que les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile imposeraient la traduction systématique par un interprète des décisions, notamment lors des notifications telles que prévues aux articles R. 711-1 à R. 781-3 du code de la justice administrative. Dans ce contexte, il n'appartient pas au juge judiciaire de vérifier les conditions dans lesquelles la juridiction administrative a choisi de notifier la décision. […] Fait à, [Localité 3] le 23 mars 2026 à
[…] Or, il n'est pas soutenu que les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile imposeraient la traduction systématique par un interprète des décisions, notamment lors des notifications telles que prévues aux articles R. 711-1 à R. 781-3 du code de la justice administrative. Au demeurant, la mise en 'uvre de l'article L. 141-3, dès lors que M. [D] [H] [L] [N], s'étant dit [Q] [X] n'a jamais soutenu qu'il ne savait pas lire, pouvait permettre la notification au moyen d'un document écrit dans la langue de l'intéressé. […]
Les dispositions de l'article R. 781-3, reprenant celles de l'article R. 315-5 du code de l'organisation judiciaire, ajoutent que la transmission doit être loyale et fidèle et renvoient à un arrêté la fixation des caractéristiques techniques de la communication audiovisuelle, […] conforme à certaines normes et que la liaison est chiffrée. […] Si vous nous suivez sur ce point, vous devrez vous prononcer sur la régularité d'une audience tenue au moyen d'un mode de télécommunication qui ne répond pas aux conditions prévues par les dispositions des articles L. 781-1 et R. 781-3 du code de justice administrative et par celles de l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour leur application. […]
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