Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] 54-08-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.831-2 du code de justice administrative : « L'opposition […] doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée » ; […] ce délai est porté à 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger ; qu'aux termes de l'article R.832-2 du même code : « Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. » ; que ce délai est porté à 4 mois en application de l'article R.832-4 du même code ; qu'enfin, […]
R. 831-2 al. 2), ou – même si le code ne le précise pas – de la signification de la décision rendue par défaut. […] Les autres conditions de recevabilité ne dérogent pas au droit commun. L'article R. 831-4 du code de justice administrative renvoie aux dispositions applicables en matière d'introduction de l'instance d'appel ou de cassation, suivant la juridiction dont s'agit. […] Ici encore, la procédure à suivre reste celle du droit commun, […] Les conséquences de l'opposition. […] L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose que « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […]
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