Article R811-5 du Code de justice administrative
Article R811-3Article R811-6
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19

Commentaires • 11

1. Convoqué par l'administration française alors que vous résidez à l'étranger : que faire ?
victorisavocat.com · 2 septembre 2026

En contentieux administratif, la garantie décisive est celle de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. […] Un dirigeant qui demeure aux Émirats arabes unis dispose donc d'un délai total de quatre mois. L'article R. 811-5 précise que ces délais supplémentaires de distance s'ajoutent aux délais normalement impartis en appel. […] Le délai de distance de l'article R. 421-7 est une sécurité, pas une réserve de confort. […]

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2. Conclusions s/ CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA01863
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2026

N° 25PA01863 Pacific Promotion Audience du 15 juin 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. C'est assurément à un coup d'éclat juridique que vous invite, dans l'affaire appelée au rôle, la société Pacific Promotion et ses conseils, en vous demandant de rejouer le match contentieux qui s'est joué devant la section du contentieux, il y a voilà quatorze ans, dans le cadre de l'affaire Serval i . Pour en résumer le score, Cyril Roger-Lacan s'y montrait ouvert, quoi qu'avec de nombreuses nuances, à la création prétorienne d'un recours en révision devant les tribunaux administratifs et les …

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490901
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2025

février 2015 qui a modifié l'article R. 321-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'État statuait en appel sur les jugements des tribunaux administratifs statuant sur renvoi de l'autorité judiciaire, ces jugements ne relèvent désormais que de la cassation directe. […] En outre, […] la société requérante, dont le siège est à Baie Mahault (Guadeloupe), dispose du délai de distance prévu à l'article R. 821-2 du CJA (renvoyant à l'article R. 811-5 qui lui-même renvoie à l'article R. 421-7) : le délai de recours pour saisir le Conseil d'État est augmenté d'un mois pour les personnes qui résident en Guadeloupe. 10 Devenu, depuis, […]

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Décisions • +500

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 3 juillet 2017, 15PA00412-15PA01568-15PA01580, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] – sa requête d'appel est présentée dans le délai de quatre mois résultant des articles R. 811-2 à R. 811-5 du code de justice administrative ; […] Par des mémoires, enregistrés les 19 mai 2015, 20 juillet 2015, 5 août 2015, 11 août 2015 et 8 février 2016, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT), représentée par M e B…, demande à la Cour : […] Toutefois, l'article R. 621-2 du code de justice administrative permet aux présidents des tribunaux administratifs de désigner comme expert, le cas échéant, toute personne de leur choix. […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, Section du contentieux, 28 juillet 2017, n° 1700699Annulation

[…] NB Dans le seul cas ou le jugement rendu vous accorde partiellement ou totalement satisfaction, vous avez la possibilité d'user de la disposition de l'article L 911-4 du code de justice administrative, aux termes duquel « En cas d'inexécution d'un jugement définitif, la partie intéressée peul demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'execution » Toutefois, […] et notamment un sursis à execution, la demande peut être présentée sans delai En application de l'article R 811-5 du […] code de justice administrative, les délais supplémentaires de distance prevus à I article R. 421-7 du mème code s'ajoutent aux delais prévus ci-dessus […] 54-05-05

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23PA05276Rejet

[…] A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 juin 2022 ensemble le commandement du payer du 16 mars 2022 et les avis à tiers détenteur n° 2022/519, n° 2022/520 et n° 2022/521 du 10 mars 2022, à défaut de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 228 283 F CFP. […] La requête d'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 décembre 2023, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions combinées des articles R. 811-2, R. 811-5 et R. 421-7 du code de justice administrative. Cette requête est, dès lors, tardive et, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation.

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Document parlementaire • 0

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