Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19
Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis.
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat.
pendant 7 jours
Dans un souci d'égalité et de bonne administration de la justice, le code de justice administrative contient plusieurs dispositions qui tiennent compte de la situation particulière des parties établies en dehors du territoire national. Les articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative, relatifs aux délais de recours, prévoient des délais de distance de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. […] En application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, la notification d'actes de procédure est, selon l'acte, effectuée par courrier simple ou recommandé. […]
Lire la suite…Le Code de Justice Administrative contient un chapitre dédié au contentieux des contraventions de grande voirie (articles L. 774-1 à 774-13). […] le délai d'appel dont disposent les justiciables domiciliés en Outre-Mer à l'égard des jugements et ordonnances rendus par les Tribunaux Administratifs d'Outre-Mer est majoré d'un mois. […] L'article R. 811-5 du Code de Justice Administrative rend en effet applicable à l'appel le mécanisme de majoration prévu à l'article R. 421-7 du même Code, […] Cela appelle trois remarques. […] Le régime de droit commun (articles R. 421-7 et 811-5 du Code de Justice Administrative) prévoit que le délai de distance s'applique en présence de jugements et d'ordonnances rendus Outre-Mer à la condition que l'appelant demeure lui-même Outre-Mer. […]
Lire la suite…[…] – sa requête d'appel est présentée dans le délai de quatre mois résultant des articles R. 811-2 à R. 811-5 du code de justice administrative ; […] – les souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7, doivent être indemnisées à hauteur de 715 000 F CFP (5 991,69 euros) ; […] 32. Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 à 31 ci-dessus que le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie doit être condamné à verser à M. A… la somme totale de 2 494 054 F CFP (20 900 euros) ainsi que 25 % du coût de l'appareillage auditif droit contre l'hyperacousie de type Baha(r) et de son renouvellement qui resteront à la charge de M. A…, ainsi qu'il a été dit au point 19 ci-dessus.
[…] NB Dans le seul cas ou le jugement rendu vous accorde partiellement ou totalement satisfaction, vous avez la possibilité d'user de la disposition de l'article L 911-4 du code de justice administrative, aux termes duquel « En cas d'inexécution d'un jugement définitif, la partie intéressée peul demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'execution » Toutefois, […] et notamment un sursis à execution, la demande peut être présentée sans delai En application de l'article R 811-5 du code de justice administrative, les délais supplémentaires de distance prevus à I article R. 421-7 du mème code s'ajoutent aux delais prévus ci-dessus […] 54-05-05
[…] n° 2022/520 et n° 2022/521 du 10 mars 2022, à défaut de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 228 283 F CFP. […] Si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle soutient que la notification du jugement attaqué au payeur de la Polynésie française n'est pas régulière, il ressort cependant des pièces du dossier que cette notification a été effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, par une lettre mise à disposition le 14 mars 2023. […] soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions combinées des articles R. 811-2, R. 811-5 et R. 421-7 du code de justice administrative. […]
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. 4. […]
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