Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à la tierce-opposition ; […] Considérant que, si M. et M me X entendent former tierce opposition du jugement du 28 avril 2011 du Tribunal administratif de Rouen, une telle demande doit, aux termes de l'article R. 832-5 du code de justice administrative, s'exercer dans les formes prévues au Livre IV dudit code et, ainsi, prendre la forme d'une requête distincte ; que, par suite, les conclusions relatives à la formation d'une tierce opposition doivent être rejetées ;
[…] aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, […] dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » et l'article R. 832-5 du même code dispose que l'introduction de la tierce-opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définie au livre IV du même code.
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 août, 3 septembre et 6 septembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, la collectivité territoriale de Guyane et la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics demandent au juge des référés, en application de l'article R. 832-1 et R. 832-5 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : […] N° 2101084 5 […] O R D O N N E :