Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 10
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Sauf à requalifier ces conclusions en une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 122-21-2 du code de justice administrative, à obtenir la liste des membres ayant pris part à la délibération de la formation consultative, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […]
Lire la suite…B…A…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme » le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3. […] qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-135/08 du 2 mars 2010 ; […] sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer au contentieux sur sa requête qui est dirigée contre un décret pris, conformément à l'article 25 du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, […] qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, […]
[…] BN…-CL… BA…, M. R… AX…, M. U… Y…, M. […] 3° Sous le n° 421669, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2018, l'association Automobile-Club des Avocats demande au Conseil d'Etat : […] 2. Il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, […] Au demeurant, en vertu de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte. En vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, […]
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, […] qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, […] 21. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Sauf à requalifier ces conclusions en une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 122-21-2 du code de justice administrative, à obtenir la liste des membres ayant pris part à la délibération de la formation consultative, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […]
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