Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 10
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Sauf à requalifier ces conclusions en une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 122-21-2 du code de justice administrative, à obtenir la liste des membres ayant pris part à la délibération de la formation consultative, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […]
Lire la suite…B…A…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme » le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3. […] qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-135/08 du 2 mars 2010 ; […] sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer au contentieux sur sa requête qui est dirigée contre un décret pris, conformément à l'article 25 du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, […] qu'au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, […]
[…] BN…-CL… BA…, M. R… AX…, M. U… Y…, M. […] 3° Sous le n° 421669, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2018, l'association Automobile-Club des Avocats demande au Conseil d'Etat : […] 2. Il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, […] Au demeurant, en vertu de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte. En vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, […]
[…] 54-10-05-03-02 […] — la dualité des fonctions du Conseil d'État est prévue par la Constitution, et le code de justice administrative, dans ses dispositions législatives et réglementaires, organise cette dualité de fonctions, administratives et contentieuses, notamment dans ses articles L. 111-1, R. 122-1, R. 122-20 et les articles R. 122-21, R. 122-21-1, R. 122-21-2 et R. 122-21-3, […] — les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, […] les dispositions du code de justice administrative organisant la récusation et l'abstention au sein de la juridiction administrative sont celles des articles L. 721-1 R. 721-1 et suivants du code ; […]
Sauf à requalifier ces conclusions en une demande tendant, sur le fondement de l'article R. 122-21-2 du code de justice administrative, à obtenir la liste des membres ayant pris part à la délibération de la formation consultative, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […]
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